mercredi 14 juillet 2010 par WebMaster
Déclaration CGT Sous-préfecture de Dunkerque le 13 juillet 2010
La CGT a mis en débat
Déclaration CGT Sous-préfecture de Dunkerque le 13 juillet 2010 Ces dernières semaines, les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités se sont mobilisés massivement sur les retraites. Ce sont plus de deux millions de manifestants et de grévistes qui ont affirmé partout en France, le 24 juin 2010, leur opposition au projet de réforme injuste et inacceptable du gouvernement. 8 000 manifestants ont battu le pavé à Dunkerque. A ce jour, la CGT a récolté des cartes pétition exprimant la détermination à vouloir assurer l’avenir de nos retraites ainsi que celui de notre système solidaire de 500.000 salariés de tous âges et de tout horizon (31 111 dans tout le Département, dont 3362 sur le Dunkerquois). Le niveau de mobilisation a contraint le gouvernement à afficher des intentions d’ouverture. Dans ce cadre, la CGT a rencontré les représentants du ministre du travail le jeudi 8 juillet. En fait d’ouverture, les représentants du ministre ont indiqué que l’avant projet de loi n’évoluerait pas et qu’il serait effectivement examiné en l’état par le Conseil des ministres aujourd’hui. Ils avaient précisé, préalablement à la réunion, que seraient discutées la pénibilité, les carrières longues et la situation des polypensionnés. Rien ne dit pour autant que le gouvernement sera disponible pour entendre les revendications. La question des retraites est pourtant un enjeu de société important engageant l’avenir de millions de salariés sur plusieurs décennies. La CGT, qualifie le projet brutal et injuste du gouvernement sous couvert du Medef de « recul social sans précédent », et dénonce une loi surtout destinée à faire des économies sur les retraites en rabotant les droits sociaux. La quasi-totalité des salariés du public et du privé est concernée. En repoussant rage de départ à la retraite à 62 ans et l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans (au lieu des 60 et 65 ans actuels), et en confirmant l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans, les conditions d’acquisition des droits à la retraite en France seraient les plus drastiques en Europe. Pour exemple : la durée de cotisation est de 30 ans en Grande-Bretagne, 35 ans en Allemagne, en Italie et en Belgique, 37 ans en Autriche, 40 ans en Suède. L’Allemagne n’atteindrait les 67 ans qu’en 2029 contre 2023 en France. La réforme accentuerait les inégalités : à 60 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est de 19 ans, contre 25 ans pour un cadre supérieur. L’écart est encore plus grand pour un ouvrier spécialisé et dépasse les 7 ans. Reculer de 2 ans l’âge de la retraite pour un ouvrier, c’est amputer de 10 % sa durée de retraite alors qu’elle est déjà d’un tiers plus courte que celle d’un cadre supérieur. L’inégalité est encore plus criante si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé : en reculant de 2 ans l’âge de départ, on ampute, pour un ouvrier, de 20 % le temps de retraite en bonne santé qui n’est que de 9 ans en moyenne. L’âge de départ en retraite serait repoussé à partir du 1er juillet 2011 sur un rythme accéléré pour atteindre 62 ans pour les salariés qui peuvent prétendre aujourd’hui à partir en retraite en 2016. Le droit à la retraite à taux plein serait porté à 67 ans. Les femmes dont 30 % sont déjà contraintes aujourd’hui de partir à 65 ans en seront les principales victimes. Alors que leurs retraites sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes, la réforme proposée par le gouvernement induirait une nouvelle baisse des pensions des femmes ou un départ obligé à 67 ans pour 30 % d’entre elles. En effet, faute d’avoir accumulé le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein, celles-ci attendent 65 ans pour éviter la pénalité (décote). Elles devraient attendre 67 ans ou subir une baisse de leur pension pouvant aller jusqu’à - 25 %. Il en serait de même dans la fonction publique, avec une situation aggravée par la restriction du bénéfice du minimum garanti (amputation qui peut aller jusqu’à 200 euros pour les pensions inférieures à 1 000 euros) et la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants, qui vise à un alignement vers le bas des droits des femmes : 31 % des femmes font valoir ce droit dans la fonction publique. Une réforme néfaste pour l’emploi ! Selon les propres chiffres du gouvernement, moins de trois personnes sur cinq, âgées de 55 à 59 ans occupaient un emploi en 2008 : c’est 15 % en moins que celles âgées entre 50 et 54 ans. Toujours selon le gouvernement, près de la moitié des chômeurs ’âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement. Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur permettrait-il de retrouver un emploi ? Il augmenterait leur durée de chômage, et conduirait nombre d’entre eux à basculer à terme sur des dispositifs comme le ISA, ce qui ferait exploser les besoins de financement de l’Unedic, de la Caisse nationale d’assurance maladie et des conseils généraux. De plus, le recul de l’âge de départ en retraite pourrait bloquer jusqu’à 1 million d’emplois, alors que les jeunes galèrent pour en avoir un. Paradoxalement le gouvernement dit « améliorer les droits à la retraite des jeunes » en accordant deux trimestres supplémentaires validés pour la retraite au nom des périodes de chômage non indemnisées et prétend adopter cette réforme dans l’intérêt des générations futures. Cette mesure proposée en faveur de la jeunesse est soumise à l’adoption d’un décret, tandis que les dispositions régressives sont gravées dans le marbre de la loi. De qui se moque-t-on ? La situation exige des mesures radicales en matière d’emploi des jeunes, mais aussi en termes de validation des périodes d’études et de précarité. La preuve : à 30 ans, les salariés actuels n’ont pu valider que 30 trimestres contre 42 trimestres il y a 30 ans, ce qui les obligerait à travailler jusqu’à 64 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Le traitement des salariés exerçant des métiers pénibles et astreignants relève de la provocation. Il n’y aurait aucun métier pénible. Avec une certaine dose de cynisme, le gouvernement présente les dispositions sur la pénibilité figurant dans son projet comme « une avancée sociale majeure ». En fait d’avancée, il s’agit d’une véritable provocation. Dans le projet de loi, seuls des salariés reconnus invalides du fait d’une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % bénéficieraient d’une possibilité de départ à... 60 ans. Quel progrès ! On est loin de la réponse qu’exige la situation. Le gouvernement n’assure pas un départ anticipé avant 60 ans. Le dispositif écarte deux types de pénibilité ayant des effets différés sur la santé (environnement agressif et rythmes de travail). Il privilégie une approche complètement individuelle sur un dispositif médicalisé qui écarte toute dimension collective. Ce dispositif ne répond en rien à l’exigence pour les salariés concernés de pouvoir vivre une retraite en pleine santé comme les autres travailleurs. Il ne concernerait que 1 % des départs à la retraite alors que la CGT estime à au moins 15 % le nombre des personnes qui devraient en bénéficier. Concernant les carrières longues, lors de la présentation du projet de loi sur les retraites, le ministre du Travail, Eric Woerth annonçait : « Concrètement donc, tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront à partir à 60 ans, et même 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans ». En réalité, l’exposé des motifs indique que « dans un souci d’équité, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeune ». Comment doit-on comprendre le « dès » ? Ce qui est certain, c’est que cette possibilité ne serait accessible qu’à condition d’avoir un nombre de trimestres au moins égal à la durée exigée pour chaque génération, majoré de huit trimestres (soit 163 + 8 .= 171 trimestres pour la génération 1951). Si on ajoute que ces trimestres devraient être pour la plupart cotisés, on peut supposer que le nombre d’élus sera plus que limité... D’ailleurs Les représentants du ministre face à la CGT ont confirmé bien malgré eux, que la propagande sur les départs à 60 ans, pour tous les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant 18 ans, était mensongère. Pour les fonctionnaires, la cotisation retraite augmentera de 2,7 %. Au nom de l’équité, c’est l’alignement des droits par le bas, Le niveau des pensions des agents publics, à qualification égale, n’est pas supérieur à celui du privé. Le chiffre supérieur pour la fonction publique d’Etat s’explique par la proportion de cadres fonctionnaires qui est de 60 %. Le niveau des cotisations, dites salariales est effectivement plus bas pour les fonctionnaires (7,85 % contre 10,55 °/0). Mais il est à mettre en rapport avec une baisse de 9 % depuis 10 ans de la rémunération indiciaire qui sert à calculer la retraite. Rajouter 3 % de cotisations, ce serait accentuer une perte sans précédent de leur pouvoir d’achat. Pour les régimes spéciaux : le gouvernement confirme que les mesures s’appliqueront aux salariés des régimes spéciaux. Il cherche surtout à éviter un front uni de tous les salariés en différant la mise en oeuvre en 2017. Ainsi l’ensemble des dispositions affectant les droits en matière de retraite représenterait une ponction de 22,6 milliards d’euros en 2018, 25,1 milliards d’euros en 2020. Ne souhaitant pas voir les agents des régimes spéciaux se joindre aux autres salariés contre sa réforme, le gouvernement tente de les convaincre qu’ils ne sont pas concernés. C’est faux. Certaines mesures pourraient s’appliquer rapidement. Des députés UMP affichent leur intention de durcir le texte sur ce point. Quant à la mesure principale, il est clairement indiqué dans le projet de loi que « le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017 ». Ce qui signifie que les salariés nés après 1957 (IEG, RATP...), 1962 (cheminots, services actifs IEG et RATP) et 1967 (roulants chez les cheminots) subiraient à raison de 4 à 24 mois supplémentaires un report de leur âge de départ à la retraite. Excusez du peu ! Parallèlement, les propositions concernant la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital, des entreprises ne font qu’égratigner les dispositions en leur faveur. Leur seule vocation est de créer l’illusion que la réforme est juste. Les recettes attendues sur ce plan sont estimées à 4,4 milliards d’euros en 2020, soit 5 fois moins que les sacrifices imposés aux salariés. Le projet de loi est très largement marqué de l’empreinte du MEDEF qui réclamait le report de l’âge légal de la retraite. Les entreprises obtiendraient de plus de nouvelles aides financières pour l’emploi des plus de 55 ans. La brutalité des mesures gouvernementales vise à répondre à la pression conjuguée des marchés financiers et des agences de notation qui exigent une réduction des budgets publics et sociaux dans tous les pays européens. Non content d’affaiblir encore davantage le système de retraite par répartition, en accentuant les conséquences des réformes antérieures qui amputent déjà le niveau des retraites, le gouvernement n’apporte aucune réponse nouvelle aux défis du chômage, des bas salaires et de la précarité. C’est pourtant dans la réponse à ces problèmes que réside l’essentiel des solutions garantissant la pérennité des retraites. Pour la CGT, c’est évident, Le gouvernement doit renoncer aux mesures annoncées et elles ne doivent pas être adoptées au parlement dès les premiers jours de septembre. Avec les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités qui se mobilisent de plus en plus massivement, la CGT avec les autres organisations syndicales demandent au gouvernement de prendre en compte leurs revendications et leurs propositions dans le cadre d’un vrai débat, refusées jusqu’à ce jour. La CGT a mis en débat 10 propositions Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies. Assurer des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complete Pour y parvenir, la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime general : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence - au lieu des vingt-cinq meilleures aujourd’hui - et une actualisation des salaires utilisés pour le calcul de la pension sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix. Elle propose également que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance. l’éduire les inégalités La CGT récuse l’alignement par le bas entre régime général, fonctionnaires et régimes spéciaux. Elle se bat pour la reconnaissance des mêmes droits dans tous les régimes. Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée. Pour réparer cette injustice, les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité. De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants. Assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de produit intérieur brut (PIB) le niveau de ces ressources supplémentaires. Pour porter progressivement de 12 7. à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites. Faire contribuer tous les revenues Aujourd’hui, une part de plus en plus importante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options...). En 2009, la Cour des comptes évaluait ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution. Promouvoir une autre politique de l’emploi Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus, c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites. La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au quinzième rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Cette situation appelle donc une politique de l’emploi en prenant des dispositions vérita¬blement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans. Renforcer la contribution patronale Les employeurs qui bénéficient de 32 milliards d’exonérations sociales se voient accorder une nouvelle exonération pour les salariés de plus de 55 ans. La CGT propose une réforme des cotisations patronales qui pourraient être modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose égale¬ment d’augmenter les cotisations patronales et de remettre à plat l’ensemble des exonérations. Bâtir une maison commune des régimes de retraite Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose l’édification d’une Maison commune des régimes de retraite. Elle aurait pour rôle de solidariser l’ensemble des régimes de salariés au lieu de les opposer, afin de promouvoir, dans chacun d’eux, un socle commun de droits et de garanties. Élire les représentants des salaries Pour sortir de la logique régressive, la CGT propose que cette Maison commune des régimes de retraite soit pilotée par des représentants des salariés, élus par ces derniers. Ce ne serait que revenir au principe originel de la sécurité sociale, combattu dès la première heure par le patronat de l’époque. Stopper le dumping social européen Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au dumping européen en matière de retraite. La retraite restera bien sûr un système national, mais il est par exemple possible de définir une garantie de taux de remplacement commun à tous les pays d’Europe, par exemple 75 du revenu d’activité.
Ces dernières semaines, les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités se sont mobilisés massivement sur les retraites. Ce sont plus de deux millions de manifestants et de grévistes qui ont affirmé partout en France, le 24 juin 2010, leur opposition au projet de réforme injuste et inacceptable du gouvernement. 8 000 manifestants ont battu le pavé à Dunkerque.
A ce jour, la CGT a récolté des cartes pétition exprimant la détermination à vouloir assurer l’avenir de nos retraites ainsi que celui de notre système solidaire de 500.000 salariés de tous âges et de tout horizon (31 111 dans tout le Département, dont 3362 sur le Dunkerquois).
Le niveau de mobilisation a contraint le gouvernement à afficher des intentions d’ouverture. Dans ce cadre, la CGT a rencontré les représentants du ministre du travail le jeudi 8 juillet. En fait d’ouverture, les représentants du ministre ont indiqué que l’avant projet de loi n’évoluerait pas et qu’il serait effectivement examiné en l’état par le Conseil des ministres aujourd’hui. Ils avaient précisé, préalablement à la réunion, que seraient discutées la pénibilité, les carrières longues et la situation des polypensionnés. Rien ne dit pour autant que le gouvernement sera disponible pour entendre les revendications.
La question des retraites est pourtant un enjeu de société important engageant l’avenir de millions de salariés sur plusieurs décennies.
La CGT, qualifie le projet brutal et injuste du gouvernement sous couvert du Medef de « recul social sans précédent », et dénonce une loi surtout destinée à faire des économies sur les retraites en rabotant les droits sociaux.
La quasi-totalité des salariés du public et du privé est concernée.
En repoussant rage de départ à la retraite à 62 ans et l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans (au lieu des 60 et 65 ans actuels), et en confirmant l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans, les conditions d’acquisition des droits à la retraite en France seraient les plus drastiques en Europe.
Pour exemple : la durée de cotisation est de 30 ans en Grande-Bretagne, 35 ans en Allemagne, en Italie et en Belgique, 37 ans en Autriche, 40 ans en Suède. L’Allemagne n’atteindrait les 67 ans qu’en 2029 contre 2023 en France.
La réforme accentuerait les inégalités : à 60 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est de 19 ans, contre 25 ans pour un cadre supérieur. L’écart est encore plus grand pour un ouvrier spécialisé et dépasse les 7 ans. Reculer de 2 ans l’âge de la retraite pour un ouvrier, c’est amputer de 10 % sa durée de retraite alors qu’elle est déjà d’un tiers plus courte que celle d’un cadre supérieur. L’inégalité est encore plus criante si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé : en reculant de 2 ans l’âge de départ, on ampute, pour un ouvrier, de 20 % le temps de retraite en bonne santé qui n’est que de 9 ans en moyenne.
L’âge de départ en retraite serait repoussé à partir du 1er juillet 2011 sur un rythme accéléré pour atteindre 62 ans pour les salariés qui peuvent prétendre aujourd’hui à partir en retraite en 2016.
Le droit à la retraite à taux plein serait porté à 67 ans. Les femmes dont 30 % sont déjà contraintes aujourd’hui de partir à 65 ans en seront les principales victimes.
Alors que leurs retraites sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes, la réforme proposée par le gouvernement induirait une nouvelle baisse des pensions des femmes ou un départ obligé à 67 ans pour 30 % d’entre elles. En effet, faute d’avoir accumulé le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein, celles-ci attendent 65 ans pour éviter la pénalité (décote). Elles devraient attendre 67 ans ou subir une baisse de leur pension pouvant aller jusqu’à - 25 %. Il en serait de même dans la fonction publique, avec une situation aggravée par la restriction du bénéfice du minimum garanti (amputation qui peut aller jusqu’à 200 euros pour les pensions inférieures à 1 000 euros) et la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants, qui vise à un alignement vers le bas des droits des femmes : 31 % des femmes font valoir ce droit dans la fonction publique.
Une réforme néfaste pour l’emploi !
Selon les propres chiffres du gouvernement, moins de trois personnes sur cinq, âgées de 55 à 59 ans occupaient un emploi en 2008 : c’est 15 % en moins que celles âgées entre 50 et 54 ans. Toujours selon le gouvernement, près de la moitié des chômeurs ’âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement. Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur permettrait-il de retrouver un emploi ? Il augmenterait leur durée de chômage, et conduirait nombre d’entre eux à basculer à terme sur des dispositifs comme le ISA, ce qui ferait exploser les besoins de financement de l’Unedic, de la Caisse nationale d’assurance maladie et des conseils généraux.
De plus, le recul de l’âge de départ en retraite pourrait bloquer jusqu’à 1 million d’emplois, alors que les jeunes galèrent pour en avoir un.
Paradoxalement le gouvernement dit « améliorer les droits à la retraite des jeunes » en accordant deux trimestres supplémentaires validés pour la retraite au nom des périodes de chômage non indemnisées et prétend adopter cette réforme dans l’intérêt des générations futures. Cette mesure proposée en faveur de la jeunesse est soumise à l’adoption d’un décret, tandis que les dispositions régressives sont gravées dans le marbre de la loi.
De qui se moque-t-on ?
La situation exige des mesures radicales en matière d’emploi des jeunes, mais aussi en termes de validation des périodes d’études et de précarité. La preuve : à 30 ans, les salariés actuels n’ont pu valider que 30 trimestres contre 42 trimestres il y a 30 ans, ce qui les obligerait à travailler jusqu’à 64 ans pour obtenir une retraite à taux plein.
Le traitement des salariés exerçant des métiers pénibles et astreignants relève de la provocation. Il n’y aurait aucun métier pénible.
Avec une certaine dose de cynisme, le gouvernement présente les dispositions sur la pénibilité figurant dans son projet comme « une avancée sociale majeure ». En fait d’avancée, il s’agit d’une véritable provocation. Dans le projet de loi, seuls des salariés reconnus invalides du fait d’une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % bénéficieraient d’une possibilité de départ à... 60 ans. Quel progrès ! On est loin de la réponse qu’exige la situation.
Le gouvernement n’assure pas un départ anticipé avant 60 ans. Le dispositif écarte deux types de pénibilité ayant des effets différés sur la santé (environnement agressif et rythmes de travail). Il privilégie une approche complètement individuelle sur un dispositif médicalisé qui écarte toute dimension collective.
Ce dispositif ne répond en rien à l’exigence pour les salariés concernés de pouvoir vivre une retraite en pleine santé comme les autres travailleurs. Il ne concernerait que 1 % des départs à la retraite alors que la CGT estime à au moins 15 % le nombre des personnes qui devraient en bénéficier.
Concernant les carrières longues, lors de la présentation du projet de loi sur les retraites, le ministre du Travail, Eric Woerth annonçait : « Concrètement donc, tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront à partir à 60 ans, et même 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans ».
En réalité, l’exposé des motifs indique que « dans un souci d’équité, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeune ». Comment doit-on comprendre le « dès » ?
Ce qui est certain, c’est que cette possibilité ne serait accessible qu’à condition d’avoir un nombre de trimestres au moins égal à la durée exigée pour chaque génération, majoré de huit trimestres (soit 163 + 8 .= 171 trimestres pour la génération 1951). Si on ajoute que ces trimestres devraient être pour la plupart cotisés, on peut supposer que le nombre d’élus sera plus que limité...
D’ailleurs Les représentants du ministre face à la CGT ont confirmé bien malgré eux, que la propagande sur les départs à 60 ans, pour tous les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant 18 ans, était mensongère.
Pour les fonctionnaires, la cotisation retraite augmentera de 2,7 %. Au nom de l’équité, c’est l’alignement des droits par le bas,
Le niveau des pensions des agents publics, à qualification égale, n’est pas supérieur à celui du privé. Le chiffre supérieur pour la fonction publique d’Etat s’explique par la proportion de cadres fonctionnaires qui est de 60 %.
Le niveau des cotisations, dites salariales est effectivement plus bas pour les fonctionnaires (7,85 % contre 10,55 °/0). Mais il est à mettre en rapport avec une baisse de 9 % depuis 10 ans de la rémunération indiciaire qui sert à calculer la retraite. Rajouter 3 % de cotisations, ce serait accentuer une perte sans précédent de leur pouvoir d’achat.
Pour les régimes spéciaux : le gouvernement confirme que les mesures s’appliqueront aux salariés des régimes spéciaux. Il cherche surtout à éviter un front uni de tous les salariés en différant la mise en oeuvre en 2017.
Ainsi l’ensemble des dispositions affectant les droits en matière de retraite représenterait une ponction de 22,6 milliards d’euros en 2018, 25,1 milliards d’euros en 2020.
Ne souhaitant pas voir les agents des régimes spéciaux se joindre aux autres salariés contre sa réforme, le gouvernement tente de les convaincre qu’ils ne sont pas concernés. C’est faux. Certaines mesures pourraient s’appliquer rapidement. Des députés UMP affichent leur intention de durcir le texte sur ce point.
Quant à la mesure principale, il est clairement indiqué dans le projet de loi que « le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017 ». Ce qui signifie que les salariés nés après 1957 (IEG, RATP...), 1962 (cheminots, services actifs IEG et RATP) et 1967 (roulants chez les cheminots) subiraient à raison de 4 à 24 mois supplémentaires un report de leur âge de départ à la retraite. Excusez du peu !
Parallèlement, les propositions concernant la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital, des entreprises ne font qu’égratigner les dispositions en leur faveur. Leur seule vocation est de créer l’illusion que la réforme est juste. Les recettes attendues sur ce plan sont estimées à 4,4 milliards d’euros en 2020, soit 5 fois moins que les sacrifices imposés aux salariés.
Le projet de loi est très largement marqué de l’empreinte du MEDEF qui réclamait le report de l’âge légal de la retraite. Les entreprises obtiendraient de plus de nouvelles aides financières pour l’emploi des plus de 55 ans.
La brutalité des mesures gouvernementales vise à répondre à la pression conjuguée des marchés financiers et des agences de notation qui exigent une réduction des budgets publics et sociaux dans tous les pays européens.
Non content d’affaiblir encore davantage le système de retraite par répartition, en accentuant les conséquences des réformes antérieures qui amputent déjà le niveau des retraites, le gouvernement n’apporte aucune réponse nouvelle aux défis du chômage, des bas salaires et de la précarité.
C’est pourtant dans la réponse à ces problèmes que réside l’essentiel des solutions garantissant la pérennité des retraites.
Pour la CGT, c’est évident, Le gouvernement doit renoncer aux mesures annoncées et elles ne doivent pas être adoptées au parlement dès les premiers jours de septembre.
Avec les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités qui se mobilisent de plus en plus massivement, la CGT avec les autres organisations syndicales demandent au gouvernement de prendre en compte leurs revendications et leurs propositions dans le cadre d’un vrai débat, refusées jusqu’à ce jour.
10 propositions
Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans
Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies.
Assurer des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complete
Pour y parvenir, la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime general : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence - au lieu des vingt-cinq meilleures aujourd’hui - et une actualisation des salaires utilisés pour le calcul de la pension sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix.
Elle propose également que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance.
l’éduire les inégalités
La CGT récuse l’alignement par le bas entre régime général, fonctionnaires et régimes spéciaux. Elle se bat pour la reconnaissance des mêmes droits dans tous les régimes. Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée. Pour réparer cette injustice, les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité.
De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants.
Assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins
Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de produit intérieur brut (PIB) le niveau de ces ressources supplémentaires. Pour porter progressivement de 12 7. à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites.
Faire contribuer tous les revenues Aujourd’hui, une part de plus en plus importante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options...). En 2009, la Cour des comptes évaluait ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution.
Promouvoir une autre politique de l’emploi
Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus, c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites.
La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au quinzième rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Cette situation appelle donc une politique de l’emploi en prenant des dispositions vérita¬blement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.
Renforcer la contribution patronale
Les employeurs qui bénéficient de 32 milliards d’exonérations sociales se voient accorder une nouvelle exonération pour les salariés de plus de 55 ans. La CGT propose une réforme des cotisations patronales qui pourraient être modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose égale¬ment d’augmenter les cotisations patronales et de remettre à plat l’ensemble des exonérations.
Bâtir une maison commune des régimes de retraite
Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose l’édification d’une Maison commune des régimes de retraite. Elle aurait pour rôle de solidariser l’ensemble des régimes de salariés au lieu de les opposer, afin de promouvoir, dans chacun d’eux, un socle commun de droits et de garanties.
Élire les représentants des salaries
Pour sortir de la logique régressive, la CGT propose que cette Maison commune des régimes de retraite soit pilotée par des représentants des salariés, élus par ces derniers. Ce ne serait que revenir au principe originel de la sécurité sociale, combattu dès la première heure par le patronat de l’époque.
Stopper le dumping social européen
Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au dumping européen en matière de retraite. La retraite restera bien sûr un système national, mais il est par exemple possible de définir une garantie de taux de remplacement commun à tous les pays d’Europe, par exemple 75 du revenu d’activité.
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Déclaration CGT Sous-préfecture de Dunkerque le 13 juillet 2010