Coronavirus et activité partielle

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement obligent bon nombre d’entreprises à réduire leurs activités voire à fermer. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

La consultation du CSE

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

En raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus, il parait raisonnable de penser que cette consultation soit rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir, sauf possibilité de visioconférence.

Est-ce qu’une réunion pourra s’organiser a posteriori ? Pour l’instant, la question reste en suspend, et on peut s’interroger aussi sur l’utilité de le faire après coup.

Par contre, nous pouvons exiger de l’employeur qu’il informe par voie électronique le CSE, de sa  démarche pour la mise œuvre de l’activité partielle et que le CSE soit informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus lorsque celle-ci aura étudié la demande. Malheureusement, dans la situation actuelle, il n’y a pas de cadre juridique pour imposer cela, mais on se doit a minima que les élus le demandent.

Que doit faire l’employeur pour obtenir l’activité partielle ?

Ensuite, l’employeur n’a pas à solliciter la Direccte pour obtenir la mise en chômage partiel. Pour cela, il lui suffit d’aller s’enregistrer sur un site internet dédié à cet effet. Le site connaissant une affluence exceptionnelle qui engendre quelques difficultés de fonctionnement, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L’employeur doit renseigner les éléments demandés (voir notice explicative jointe)

Une fois la demande validée, sous 48h au maximum (délai non respecté pour l’instant en raison de la forte affluence), l’employeur devra renseigner le nombre de demandes d’activité partielle, la durée, l’identité des salariés etc. L’employeur  doit également indiquer les mesures mises en œuvre pour éviter le recours au chômage partiel (utilisation des JRTT, congés payés…).

La question de l’indemnisation des salariés

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

• Uniquement les heures « chômées » sous la durée légale  (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires «chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.

• dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
• incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.

(Nb : si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas en tout état de cause, un remboursement par l’État.)

Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (C. trav., art. R. 5122-6).

Quel est le montant de l’indemnisation des heures « chômées » versée par l’employeur ?

A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire avec plafond à 4.5 smic).

Cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période. Vu l’obligation de confinement, cette option n’aura pas lieu.

Nb : Le salaire servant de référence pour ce calcul est celui de l’indemnité de congés payés.

Les sommes versées par l’employeur au titre de l’activité partielle ne génèrent pas de cotisations sociales.

Une revendication s’impose aujourd’hui : exiger de l’entreprise un complément à l’indemnisation de l’activité partielle, pour permettre aux salariés de retrouver leur « net habituel ».

Pour les salariés au SMIC, ils doivent retrouver normalement l’équivalent de leur « net habituel » (hors heures supplémentaires).

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur ?

En temps « normal », l’agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7.74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7.23 € pour celles de plus de 250 salariés ( C. trav., art. D. 5122-13).

Le gouvernement a décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic) par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation reste inchangé (7,23 euros).

Nb : l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée (C. trav., R. 5122-18).