Mesures coronavirus et congés payés

Alors que la France est confinée depuis mardi pour lutter contre la propagation du coronavirus,  les directions mettent en place divers mesures pour leurs salariés dont le travail à distance, le chômage partiel ou encore la prise de congés. La diversité de ces situations entrainent un certain nombre de questions à propos des congés payés. Voici quelques réponses aux nombreuses questions qui peuvent se poser dès maintenant ou lors de la reprise de l’activité Pour plus d’info, n’hésitez pas à télécharger la note complète.

Peut-on imposer des congés par anticipation ?
La jurisprudence estimait, avant la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, que, quelles que soient les circonstances,
l’employeur ne pouvait imposer au salarié la prise anticipée de ses congés (Cass. soc., 22 oct. 1997, no 95-43.884 ; Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-40.905 ; Cass. soc., 5 févr. 2003, no 00-45.951 ; Cass. soc., 30 avr. 2003, no 01-40.853 ; Cass. soc., 4 déc. 2013, no 12-16.697).
Cette interdiction ne figurant pas dans les dispositions d’ordre public, les partenaires sociaux semblent donc pouvoir l’autoriser dans un accord collectif.Lorsque l’entreprise applique les dispositions supplétives, c’est-à-dire quand aucun accord collectif n’a été conclu dans l’entreprise sur cette thématique, la prise des congés par anticipation est possible, en accord entre l’employeur et le salarié.

Chômage et acquisition de jours de congés
Toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. (C. trav., art. R. 5122-11).

Attention à l’idée reçue selon laquelle, le salarié devrait avoir consommé l’ensemble de ses congés avant de pouvoir prétendre à une mise en activité partielle. Cette idée ne repose sur aucun texte législatif, ni sur aucune jurisprudence. Il s’agit d’un simple effet d’aubaine que
souhaitent certains dirigeants d’entreprise mal intentionnés, qui par cette opération espèrent vider les compteurs de congés pour faire travailler les salariés pendant les mois de juillet et d’Août.

Les jours de congés supplémentaires et d’ancienneté
Ces jours conventionnels sont à l’unique disposition du salarié. Ces jours sont prévus par les conventions collective territoriales pour les mensuels et par la convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. L’employeur ne peut donc pas les mobiliser à sa convenance.

Les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
L’acquisition et la prise de JRTT est exclusivement prévu par un accord collectif qui en fixe les différentes
modalités d’acquisitions. L’accord collectif peut prévoir qu’une partie des JRTT est à la disposition de l’employeur et l’autre partie à la disposition des salariés. Si l’employeur décide d’utiliser les JRTT qui lui sont dévolus, il devra néanmoins respecter le délai de prévenance prévu dans l’accord. Peu importe la situation actuelle, l’employeur ne pourra pas s’approprier les JRTT appartenant aux salariés.